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Décisions des tribunaux
M-3, r. 5 - Règlement sur les sections de la Corporation des maîtres électriciens du Québec
Article 21
Versions de la disposition
21. Une vacance à un poste d’administrateur d’une section est comblée par le conseil de la section qui y nomme le représentant jugé le plus habile à remplir ce poste.
Sauf disposition contraire, les dispositions du Règlement sur la régie interne de la Corporation des maîtres électriciens du Québec (chapitre M-3, r. 4) relatives à une vacance à un poste du comité exécutif s’appliquent à la présente section, compte tenu des adaptations nécessaires.
Le présent article ne s’applique pas au président sortant d’une section.
